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National
Le gouvernement annonce un décret logement pour juillet : saisonnier encadré et TVA à 21 % sur les logements touristiques
Mise à jour du 16-10-2026 : le décret a finalement été publié sous la forme du RDL 29/2026 (BOE du 7-10), dans l’attente de sa validation parlementaire, et la TVA ne passe pas à 21 % : la location meublée jusqu’à 30 nuits sera taxée à 10 % à partir du 1-12-2026. Voir les actualités d’octobre. — Texte d’origine (29-06) : Le 29 juin, le gouvernement a annoncé un real decreto-ley : les contrats saisonniers et de chambres auraient les mêmes garanties que la location classique, avec une prorogation extraordinaire des contrats et une TVA passant de 10 % à 21 % pour les logements touristiques. Pas encore approuvé ni publié au BOE.
