Décisions de justice, changements réglementaires et données de marché concernant la location touristique et saisonnière. Chaque actualité renvoie à sa source primaire — sans rumeurs ni titres non vérifiés.
L’arrêt STS 620/2026 (21 mai) annule le NRUA du RD 1312/2024 : l’État n’a pas compétence face aux registres régionaux. Le numéro NRA n’est plus obligatoire.
L’offre de location saisonnière a augmenté de 22 % sur un an, tandis que le logement permanent a chuté de 3 %. Le saisonnier représente déjà environ 27 % du marché (idealista, T1 2026).
La cour annule la suspension des licences de changement d’usage en logement touristique (décision 2024 de la ville de Valence) pour un vice juridique, tout en maintenant l’interdiction de nouvelles constructions.
Le loyer résidentiel a augmenté de 8,5 % sur un an. La pression sur les baux permanents et les « zones tendues » plafonnées explique en grande partie le basculement vers le saisonnier.
L’autorité précise que le RD 933/2021 impose de recueillir les données du voyageur mais n’autorise pas à conserver une copie du document. La vérification visuelle suffit ; conserver des scans viole la minimisation des données.