Décisions de justice, changements réglementaires et données de marché concernant la location touristique et saisonnière. Chaque actualité renvoie à sa source primaire — sans rumeurs ni titres non vérifiés.
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National
Le gouvernement réadopte les décrets logement en RDL 28/2026 et 29/2026 : temporada, chambres et prorogations
Publiés au BOE du 7 octobre. Le RDL 29/2026, en vigueur depuis le 8 octobre, encadre le bail « de temporada » dans la LAU : il exige un motif réel et justifiable d’éloignement de la résidence habituelle, une durée de plus de 31 jours et, en règle générale, de 12 mois au maximum ; sans motif exprès, au-delà de 12 mois non justifiés ou après plus de deux contrats consécutifs entre les mêmes parties pour le même logement, le bail devient un bail de résidence principale. La location de chambres entre dans la LAU et la somme des loyers des chambres ne peut dépasser le loyer du logement entier. Jusqu’au 31-12-2027, à défaut de nouvel accord, la révision annuelle est plafonnée à 2 %, et le locataire à jour de ses loyers peut demander une prorogation extraordinaire de deux ans au plus si sa prorogation obligatoire prend fin avant le 31-12-2028. Le RDL 28/2026 (BOE-A-2026-20822) remplace à partir du 15 novembre la reconduction tacite annuelle par des prorogations obligatoires de 5 ans (7 ans si le bailleur est une personne morale), avec une indemnité pour le locataire si le bailleur ne proroge pas, sauf exceptions. Les Cortes étant dissoutes, les deux textes doivent être validés par la Diputación Permanente du Congrès dans un délai de 30 jours, faute de quoi ils sont abrogés.
TVA à 10 % sur la location meublée jusqu’à 30 nuits dès le 1er décembre, et surtaxe d’IBI pour les logements touristiques
Le RDL 29/2026 supprime l’exonération de TVA pour la location de logements meublés pour des séjours de 30 nuits au plus et la soumet au taux réduit de 10 % à compter du 1er décembre 2026 — et non aux 21 % annoncés en juin. Par ailleurs, les communes situées en zone tendue (« zonas tensionadas ») pourront instaurer par ordonnance fiscale une majoration de l’IBI (taxe foncière) allant jusqu’à 50 % pour les biens affectés à l’hébergement touristique, 100 % pour les propriétaires de deux biens ou plus et 150 % pour ceux de quatre ou plus. Ces deux mesures dépendent de la validation du décret par la Diputación Permanente ; à défaut, elles tombent.
Le Congrès rejette les décrets logement : les RDL 26/2026 et 27/2026 abrogés
Le 2 octobre, le Congrès a refusé de valider les deux décrets-lois logement du 29 septembre : le 26/2026 (fonction sociale du logement et offre de logement abordable) et le 27/2026 (stabilité des baux de résidence principale). Les résolutions d’abrogation ont été publiées au BOE le jour même (BOE-A-2026-20526 et BOE-A-2026-20527) et leurs mesures ont cessé de s’appliquer. Le 6 octobre, le Real Decreto 806/2026 a dissous les Cortes et convoqué des élections générales pour le 29 novembre.
Le décret logement reporté à septembre : la temporada reste hors de la LAU
Mise à jour du 16-10-2026 : information dépassée. Le décret a été adopté le 29-09 sous la forme des RDL 26/2026 et 27/2026, le Congrès les a rejetés le 2-10 et le gouvernement les a réadoptés le 6-10 en tant que RDL 28/2026 et 29/2026 (BOE du 7-10), dans l’attente de leur validation parlementaire. La TVA ne passe pas à 21 % : la location meublée jusqu’à 30 nuits sera taxée à 10 % à partir du 1-12-2026. Voir les actualités d’octobre. — Texte d’origine (28-07) : Le gouvernement a retiré le décret-loi du Conseil des ministres du 28 juillet faute de soutien (Podemos rejette la réforme de la loi sur les sols ; Junts exige des incitations aux bailleurs et des mesures anti-squat). Il reviendra au premier Conseil des ministres de septembre. Le texte contenait le premier encadrement du bail « de temporada » dans la LAU (12 mois maximum et un motif documenté par écrit), la TVA de 21 % sur les locations touristiques et la prorogation des baux jusqu'en juin 2028. Rien de tout cela n'est en vigueur : aucun texte au BOE, et même adopté il faudrait une ratification du Congrès sous 30 jours — c'est précisément là qu'a échoué le RD-ley 8/2026 en avril.
Les Baléares activent des astreintes jusqu’à 5 000 € par jour contre la location touristique illégale
Le Govern a présenté la Mesa del Intrusismo : amendes journalières de 500 à 5 000 € tant qu’une offre illégale reste active après mise en demeure, transmission au parquet après deux mises en demeure ignorées, et jusqu’à 80 % de réduction si le logement passe à la location abordable.
Après l’annulation du NRUA : la VUDA demeure, sans norme de réparation ni remboursement des frais
Le Tribunal suprême a confirmé l’annulation dans trois arrêts supplémentaires (649, 669 et 697/2026). La VUDA et le partage de données avec les plateformes restent en vigueur et le code régional est le numéro valable ; aucune norme de réparation ni voie de remboursement des frais payés.
Le gouvernement annonce un décret logement pour juillet : saisonnier encadré et TVA à 21 % sur les logements touristiques
Mise à jour du 16-10-2026 : le décret a finalement été publié sous la forme du RDL 29/2026 (BOE du 7-10), dans l’attente de sa validation parlementaire, et la TVA ne passe pas à 21 % : la location meublée jusqu’à 30 nuits sera taxée à 10 % à partir du 1-12-2026. Voir les actualités d’octobre. — Texte d’origine (29-06) : Le 29 juin, le gouvernement a annoncé un real decreto-ley : les contrats saisonniers et de chambres auraient les mêmes garanties que la location classique, avec une prorogation extraordinaire des contrats et une TVA passant de 10 % à 21 % pour les logements touristiques. Pas encore approuvé ni publié au BOE.
Ordre HAC/623/2026 : nouveaux formulaires et délais du Modelo 210 pour les non-résidents
Le BOE du 23 juin modifie les modèles 210, 211 et 213 : ventilation obligatoire des charges déductibles par bien et nouveaux délais — revenus locatifs à payer du 1er au 20 avril de l’année suivante (s’applique déjà aux revenus 2026) ; nouveaux formulaires à partir du 1-1-2027.
Tribunal suprême : des statuts interdisant l’« hospedería » stoppent aussi la location touristique
L’arrêt STS 642/2026 (chambre civile, 28 avril) confirme qu’une interdiction statutaire d’« hospedería » couvre la location touristique : la copropriété peut exiger la cessation même avec une licence touristique en vigueur. La licence ne prime pas sur les statuts.
Le Tribunal suprême annule le registre national des locations (NRUA)
L’arrêt STS 620/2026 (19 mai) annule le NRUA du RD 1312/2024 : l’État n’a pas compétence face aux registres régionaux. Le numéro NRA n’est plus obligatoire.
Boom de la location saisonnière : l’offre bondit de 22 %
L’offre de location saisonnière a augmenté de 22 % sur un an, tandis que le logement permanent a chuté de 3 %. Le saisonnier représente déjà environ 27 % du marché (idealista, T1 2026).
Madrid : le décret 27/2026 entre en vigueur — CIVUT, 25 m² minimum et accord de la copropriété
Depuis le 26 avril, toute nouvelle location touristique dans la région de Madrid nécessite l'accord exprès de la copropriété, le certificat d'aptitude CIVUT et au moins 25 m². Les locations existantes ont 3 ans pour se mettre en conformité.
Le TSJCV annule partiellement le moratoire de Valence
La cour annule la suspension des licences de changement d’usage en logement touristique (décision 2024 de la ville de Valence) pour un vice juridique, tout en maintenant l’interdiction de nouvelles constructions.
Les loyers en Espagne terminent 2025 en hausse de 8,5 %
Le loyer résidentiel a augmenté de 8,5 % sur un an. La pression sur les baux permanents et les « zones tendues » plafonnées explique en grande partie le basculement vers le saisonnier.
Canaries : la loi 6/2025 lance le compte à rebours — 5 ans pour consolider l'usage touristique
En vigueur depuis le 13-12-2025 : habilitation municipale préalable obligatoire, plafond de 10 % de locations de vacances par commune (20 % sur les îles vertes) et moratoire sur les nouvelles inscriptions. Les logements existants ont 5 ans pour déclarer l'usage touristique consolidé.
L’AEPD : interdit de conserver une copie de la pièce d’identité dans les hébergements
L’autorité précise que le RD 933/2021 impose de recueillir les données du voyageur mais n’autorise pas à conserver une copie du document. La vérification visuelle suffit ; conserver des scans viole la minimisation des données.