TVA à 10 % sur la location meublée jusqu’à 30 nuits dès le 1er décembre, et surtaxe d’IBI pour les logements touristiques

Le RDL 29/2026 supprime l’exonération de TVA pour la location de logements meublés pour des séjours de 30 nuits au plus et la soumet au taux réduit de 10 % à compter du 1er décembre 2026 — et non aux 21 % annoncés en juin. Par ailleurs, les communes situées en zone tendue (« zonas tensionadas ») pourront instaurer par ordonnance fiscale une majoration de l’IBI (taxe foncière) allant jusqu’à 50 % pour les biens affectés à l’hébergement touristique, 100 % pour les propriétaires de deux biens ou plus et 150 % pour ceux de quatre ou plus. Ces deux mesures dépendent de la validation du décret par la Diputación Permanente ; à défaut, elles tombent.

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