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Tribunal suprême : des statuts interdisant l’« hospedería » stoppent aussi la location touristique

L’arrêt STS 642/2026 (chambre civile, 28 avril) confirme qu’une interdiction statutaire d’« hospedería » couvre la location touristique : la copropriété peut exiger la cessation même avec une licence touristique en vigueur. La licence ne prime pas sur les statuts.

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