Après l’annulation du NRUA : la VUDA demeure, sans norme de réparation ni remboursement des frais

Le Tribunal suprême a confirmé l’annulation dans trois arrêts supplémentaires (649, 669 et 697/2026). La VUDA et le partage de données avec les plateformes restent en vigueur et le code régional est le numéro valable ; aucune norme de réparation ni voie de remboursement des frais payés.

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