National 21 mai 2026

Le Tribunal suprême annule le registre national des locations (NRUA)

L’arrêt STS 620/2026 (21 mai) annule le NRUA du RD 1312/2024 : l’État n’a pas compétence face aux registres régionaux. Le numéro NRA n’est plus obligatoire.

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