Mise à jour du 16-10-2026 : information dépassée. Le décret a été adopté le 29-09 sous la forme des RDL 26/2026 et 27/2026, le Congrès les a rejetés le 2-10 et le gouvernement les a réadoptés le 6-10 en tant que RDL 28/2026 et 29/2026 (BOE du 7-10), dans l’attente de leur validation parlementaire. La TVA ne passe pas à 21 % : la location meublée jusqu’à 30 nuits sera taxée à 10 % à partir du 1-12-2026. Voir les actualités d’octobre. — Texte d’origine (28-07) : Le gouvernement a retiré le décret-loi du Conseil des ministres du 28 juillet faute de soutien (Podemos rejette la réforme de la loi sur les sols ; Junts exige des incitations aux bailleurs et des mesures anti-squat). Il reviendra au premier Conseil des ministres de septembre. Le texte contenait le premier encadrement du bail « de temporada » dans la LAU (12 mois maximum et un motif documenté par écrit), la TVA de 21 % sur les locations touristiques et la prorogation des baux jusqu'en juin 2028. Rien de tout cela n'est en vigueur : aucun texte au BOE, et même adopté il faudrait une ratification du Congrès sous 30 jours — c'est précisément là qu'a échoué le RD-ley 8/2026 en avril.
