Qu'est-ce que l'IEET ?
L'IEET (Impuesto sobre las Estancias Turísticas en las Illes Balears) est une taxe régionale qui frappe chaque nuit qu'un touriste non-résident passe dans un hébergement touristique des Baléares. L'hôte la collecte auprès du voyageur et la reverse trimestriellement à l'ATIB.
Sa base juridique est la Ley 2/2016 du Parlement des Baléares, complétée par le Decreto 35/2016. C'est la successeure de l'ancienne "ecotasa" suspendue en 2003, réintroduite en 2016 avec une conception technique différente et un objectif officiel de financement d'un tourisme durable.
Contrairement à l'IRNR (Modelo 210) que le propriétaire paie sur ses revenus, l'IEET est payée par le voyageur : l'hôte agit comme "sustituto del contribuyente" et doit reverser à l'ATIB ce qu'il a perçu. Si la somme n'est pas perçue auprès du voyageur, la responsabilité économique reste néanmoins à l'hôte.
Quels sont les tarifs en 2026 ?
Pour la location saisonnière (estancias turísticas en vivienda), le tarif standard est de 2 € par personne et par nuit en haute saison (1er mai - 31 octobre) et 0,50 € en basse saison (1er novembre - 30 avril). Certaines catégories paient davantage.
Le tarif exact dépend du classement de l'hébergement. Pour la location saisonnière classique — appartements, maisons, villas — s'applique la catégorie "estancias turísticas en vivienda" (2 € / 0,50 €). Les hôtels 4 étoiles paient plus ; campings et auberges, moins.
Les tarifs sont actualisés pour 2026 selon la dernière réunion de financement de l'ATIB. Les chiffres sont stables depuis 2018 avec une légère indexation IPC ; vérifiez chaque année le BOIB en décembre pour d'éventuels changements l'année suivante.
| Type d'hébergement | Haute (1 mai-31 oct) | Basse (1 nov-30 avr) |
|---|---|---|
| Camping, refuge, albergue, auberge | 1,00 € | 0,25 € |
| Location saisonnière / estancia turística | 2,00 € | 0,50 € |
| Hôtel 1-3 étoiles | 2,00 € | 0,50 € |
| Hôtel 4 étoiles | 3,00 € | 0,75 € |
| Hôtel 5 étoiles, location luxe catégorie supérieure | 4,00 € | 1,00 € |
Qui en est exonéré ?
Les moins de 16 ans sont totalement exonérés. Les voyageurs en séjour médical ou de secours, et les membres de déplacements officiels de l'administration, le sont également sur justification documentaire.
L'hôte doit documenter l'exonération : copie du DNI/passeport du mineur ou justificatif officiel du programme. Sans documentation, l'exonération n'est pas admise en cas d'inspection.
- Mineurs de moins de 16 ans — totalement exonérés.
- Séjours pour raisons médicales en établissements de santé publics ou conventionnés.
- Personnel humanitaire ou de secours déployé par l'administration.
- Séjours dans le cadre de programmes officiels du gouvernement ou de l'Imserso (seniors).
Quand déclarer et reverser ?
Pour la location saisonnière (Groupe VIII de l'IEET) la gestion est ANNUELLE, pas trimestrielle : l'ATIB liquide directement sur la base des données du Modelo 017 et le propriétaire paie entre le 1er mai et le 30 juin de l'année suivant le fait générateur. La déclaration trimestrielle Modelo 700 ne s'applique qu'aux hôtels et autres établissements imposés en estimación directa.
L'IEET distingue deux régimes selon le type d'hébergement. Les locations saisonnières (estancias turísticas en vivienda) et campings relèvent du Groupe VIII en régime d'estimación objetiva : la base imposable est calculée sur la capacité d'hébergement par période de saison, l'ATIB émet une liquidation administrative, et le propriétaire paie simplement pendant la fenêtre volontaire mai-juin. Les hôtels et assimilés sont en estimación directa avec Modelo 700 trimestriel.
En pratique, un hôte typique de Cala d'Or, Cala Sant Vicenç ou Sant Antoni (Majorque, Ibiza) qui loue son logement saisonnier en saison ne présente PAS de Modelo 700 chaque trimestre — erreur fréquente sur les forums d'expatriés. Sa seule obligation périodique est de tenir le census à jour (Modelo 017) et de payer la liquidation annuelle à son arrivée.
| Type d'hébergement | Régime | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Location saisonnière / estancia turística | Estimación objetiva (Groupe VIII) | 1er mai - 30 juin 2027 (liquidation ATIB) |
| Camping, refuge | Estimación objetiva (Groupe VIII) | 1er mai - 30 juin 2027 (liquidation ATIB) |
| Hôtel, hostal, agritourisme, hôtel rural | Estimación directa | Trimestriel, 1-20 jours après clôture de chaque trimestre (Modelo 700) |
| Hôtel/établissement optant pour estimación directa | Estimación directa optionnelle | Trimestriel, 1-20 jours après clôture de chaque trimestre (Modelo 700) |
Comment cela fonctionne en pratique ?
Pour une location saisonnière : vous déposez le Modelo 017 (déclaration de census) une seule fois au démarrage de l'activité, vous tenez les données à jour, et l'ATIB vous envoie chaque année une liquidation que vous payez entre mai et juin. Le Modelo 700 trimestriel n'entre en jeu que si votre hébergement relève d'estimación directa (hôtels).
La procédure est entièrement numérique — l'ATIB n'accepte pas le papier. Pour le Modelo 017 initial, il faut un certificat numérique, un DNI électronique ou Cl@ve PIN. Sans cela, vous mandatez un gestor baléare qui agit pour vous via le modèle de pouvoir de l'ATIB.
La déclaration de census Modelo 017 enregistre les données structurelles : référence cadastrale, capacité maximale en places, typologie (location saisonnière, ETV, ETVPL), numéro d'inscription touristique, données du titulaire. Cette information alimente le census IEET, que l'ATIB recoupe avec le registre touristique baléare (ETV) et avec SES.Hospedajes pour détecter les omissions.
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1Obtenir la licence touristique régionaleAvant l'inscription IEET, votre logement doit disposer de la licence touristique baléare (ETV, ETVPL ou autre numéro d'inscription) ou en être à la demande. Sans licence, vous ne pouvez pas vous inscrire comme redevable de l'IEET — ni comme location saisonnière auprès du SES.
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2Accéder au portail ATIBAllez sur atib.es, section "Models i autoliquidacions". Identifiez-vous par certificat numérique, DNI électronique ou Cl@ve PIN. Sélectionnez "Modelo 017 — declaración censal IEET".
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3Remplir le Modelo 017 altaSaisissez : titulaire (avec NIE si non-résident), référence cadastrale, adresse, typologie (location saisonnière), capacité maximale en places, numéro d'inscription touristique (ETV/ETVPL), date de début d'activité.
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4Conserver le code d'inscription IEETAprès dépôt, vous recevez un code IEET lié au bien. Vous en aurez besoin dans toute communication ultérieure avec l'ATIB, sur les factures pour les voyageurs qui le demandent, et pour vous identifier lors d'une inspection.
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5Tenir le census à jourEn cas de changement de capacité, fermeture temporaire ou changement de titulaire : déposez un nouveau Modelo 017 avec mention "modificación" ou "baja" selon le cas. Un census périmé est la source la plus fréquente de divergences en inspection.
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6Attendre la liquidation annuelle de l'ATIBAu printemps de l'année suivant le fait générateur, l'ATIB vous notifie la liquidation administrative : montant calculé sur la base du census et de la période d'activité déclarée. Arrive par courrier postal ou par notification électronique si vous êtes inscrit à la Carpeta Ciudadana.
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7Payer entre le 1er mai et le 30 juinPériode volontaire de paiement : 1er mai - 30 juin de l'année suivant le fait générateur (ex. fait générateur 2026 → paiement entre le 1er mai et le 30 juin 2027). Vous pouvez domicilier le paiement, générer un NRC en banque en ligne, ou payer au guichet bancaire avec la lettre de paiement ATIB.
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8Conserver les documents 4 ansConservez la copie du Modelo 017, la liquidation reçue, le justificatif de paiement et le registre interne des nuitées. Le délai de prescription fiscale est de 4 ans.
Différences entre Majorque, Ibiza, Minorque et Formentera ?
Aucune sur le tarif : les quatre îles appliquent les mêmes taux. Oui sur la pression d'inspection : elle varie sensiblement entre îles et entre communes touristiques et intérieur.
Le tarif IEET est uniforme pour toute la communauté autonome — pas de différenciation par île. Ce qui varie, c'est l'intensité des contrôles : Majorque (Palma, Cala d'Or, Pollença) et Ibiza (San Antoni, Eivissa) concentrent la majorité des inspections, tandis que Minorque et Formentera sont en pratique moins surveillées.
Les communes en moratoire sur les nouvelles licences saisonnières (Palma depuis 2018, Eivissa partiellement) appliquent le même tarif IEET mais exigent davantage de rigueur documentaire, car chaque inspection sert aussi à vérifier la légalité de la licence touristique.
Sanctions en cas de non-perception ou non-déclaration
Mêmes règles LGT 58/2003 que pour les impôts d'État : majoration automatique de 1 % par mois en dépôt volontaire tardif ; pénalité de 50 %-150 % en cas de mise en demeure préalable de l'ATIB.
L'ATIB recoupe les données avec le registre touristique baléare (ETV, ETVPL) et avec SES.Hospedajes pour détecter les omissions. Un logement à licence active et réservations enregistrées dans SES mais sans déclarations IEET est un candidat direct à l'inspection — qui remonte généralement sur 4 ans.
Questions fréquentes
Si je ne facture pas l'IEET au voyageur, qui paie ?
L'IEET s'applique-t-elle aux séjours hospitaliers ou pour motif médical ?
Comment traiter la basse saison dans une réservation qui chevauche les dates ?
La remise de 50 % s'applique-t-elle à un séjour de 9 nuits exactement ?
Puis-je facturer l'IEET au voyageur au moment du check-in ?
Que se passe-t-il si une réservation est annulée après perception de l'IEET ?
Je ne dois pas déposer le Modelo 700 chaque trimestre comme dit sur le forum ?
Sources
- Ley 2/2016 Ley 2/2016, de 30 de marzo, del impuesto sobre estancias turísticas en las Illes Balears (BOE-A-2016-4175 / BOIB 35)
- ATIB Agència Tributària de les Illes Balears — Impost sobre Estades Turístiques (IEET)
- Decret 35/2016 Decret 35/2016, de 23 de juny, pel qual es desplega la Llei de l'impost sobre estades turístiques (BOIB 80)
- Modelo 017 ATIB — Modelo 017: declaración censal de alta, modificación y cese del IEET
- Modelo 700 ATIB — Modelo 700: autoliquidación trimestral del IEET (régimen de estimación directa, hoteles y similares)
- Calendario IEET ATIB — Calendario de pago del IEET por tipo de establecimiento