VT-CV sur la Costa Blanca : guide 2026 (Decret-llei 9/2024)

Qu'est-ce qu'une vivienda de uso turístico (VT) dans la Communauté valencienne ?

Le régime VT s'applique dès lors qu'un logement est mis à disposition de touristes de manière régulière, à des fins touristiques et contre rémunération. La Generalitat déduit cette régularité d'indices objectifs — annonce active sur une plateforme de location saisonnière, réservations continues, promotion comme hébergement touristique — et ne fixe pas de seuil de nuitées ou de mises en location avant que l'obligation d'enregistrement ne se déclenche.

La VT coexiste avec d'autres figures du droit valencien de l'hébergement touristique : hôtels, auberges, casas rurales et appartements touristiques classés par immeuble. La différence clé tient au caractère du bien : la VT est un logement résidentiel mis ponctuellement à l'usage touristique, tandis que les appartements touristiques sont des unités dans des immeubles entièrement dédiés à l'activité. Cette frontière détermine la procédure d'inscription, l'instruction urbanistique et le régime de sanctions applicable.

Qu'a changé le Decret-ley 9/2024 entré en vigueur le 8 août 2024 ?

Le Decret-ley 9/2024, du 2 août, du Consell, fut la réforme la plus profonde du régime VT depuis la Ley 15/2018. Trois objectifs affichés : freiner l'offre illégale dans les zones touristiques sous tension, rendre aux communes les leviers pour limiter la densité et durcir la discipline en matière de sanctions. Il est entré en vigueur le 8 août 2024 et a été ratifié par la Commission permanente des Corts le 5 septembre 2024.

Le changement qui frappe le plus de modèles économiques est le plafond de 10 jours consécutifs par client. Au-delà, la location ne relève plus de la VT et doit être structurée comme un bail « de temporada » au titre de l'article 3 de la LAU — contrat différent, pas d'obligation SES.Hospedajes et fiscalité distincte. La location à la chambre, tolérée dans certaines communes, est désormais expressément interdite pour l'activité VT.

Quelles exigences remplir avant l'inscription ?

Le rapport municipal de compatibilité urbanistique est le document central et le goulot d'étranglement habituel sur la Costa Blanca. Délivré par la mairie du lieu de situation, il atteste que l'usage touristique est compatible avec le plan d'urbanisme en vigueur. Dans les communes dotées d'un plan spécial d'usage restrictif — la ville de Valence a adopté des moratoires dans les quartiers saturés — le rapport peut être défavorable, bloquant l'inscription VT. Les délais de résolution s'échelonnent de 1 à 6 mois selon la commune.

La licencia de ocupación atteste que le logement remplit les conditions techniques minimales : surface utile, ventilation, équipements, accessibilité. Dans la Communauté valencienne, le document se nomme formellement « licencia de ocupación » pour le neuf ou « segunda licencia de ocupación » pour l'existant. Sans licence en cours de validité, pas d'inscription VT.

Depuis le Decret-ley 9/2024, les nouvelles inscriptions exigent en outre un certificat du registre de la propriété établissant que ni le titre constitutif de la division horizontale, ni les statuts de la copropriété, ni les accords postérieurs, n'interdisent l'usage du logement à des fins autres que la résidence habituelle. Si les statuts l'interdisent, l'inscription VT n'est pas possible sans modification statutaire préalable.

• Rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique (mairie du lieu de situation).
• Licencia de ocupación en cours de validité ou certificat d'habitabilité équivalent.
• Certificat du registre de la propriété sur le titre et les statuts de la copropriété (uniquement pour les inscriptions postérieures au 8 août 2024).
• Titre suffisant : acte de propriété ou autorisation expresse du propriétaire si le titulaire VT est locataire.
• NIE du titulaire en cas de non-résidence ; certificado digital, DNI electrónico ou Cl@ve PIN pour la procédure dématérialisée.

Comment inscrire la VT étape par étape ?

L'inscription VT dans la Communauté valencienne suit le modèle de la declaración responsable : le titulaire déclare sous sa responsabilité satisfaire à toutes les exigences, dépose les pièces justificatives via la Sede et la Generalitat lui attribue un numéro d'inscription sur-le-champ. Aucune « concession » préalable : l'administration vérifie a posteriori et peut ouvrir un dossier de sanction si elle constate un manquement.

VT-CV + NRUA : pourquoi deux numéros d'inscription en 2026 ?

Le Real Decreto 1312/2024, du 23 décembre, a créé le Registro Único de Arrendamientos et la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos (VUDA), pilotés par le ministère du Logement. C'est la transposition espagnole du Règlement européen 2024/1028, qui harmonise la collecte de données sur la location courte durée à l'échelle de l'UE. Objectif : permettre à chaque plateforme (Booking, Airbnb, Vrbo) de transmettre les données d'activité aux autorités nationales et régionales par un canal technique unique.

Pour l'hôte, cela ajoute une couche de conformité. La VT-CV autorise l'activité auprès de la Generalitat Valenciana ; le NRUA identifie le bien auprès du registre de la propriété pour les obligations étatiques. Les deux numéros doivent figurer sur vos annonces et tous deux sont vérifiables par les plateformes : le NRUA conditionne la diffusion d'annonces depuis le 1er juillet 2025 et, à partir de février 2026, une déclaration informative annuelle doit être déposée au registre sur l'activité de l'exercice écoulé.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Le Decret-ley 9/2024 a durci le régime des sanctions sur deux plans. Premièrement, il a requalifié des comportements jusqu'alors tolérés : la location à la chambre, courante dans certaines communes, est désormais une infraction très grave passible d'une amende pouvant atteindre 600 000 €. Deuxièmement, il a introduit de nouvelles infractions graves visant spécifiquement les propriétaires : le refus d'identifier l'exploitant — la nouvelle responsabilité subsidiaire — est sanctionné d'une amende de 10 001 € à 100 000 €, éventuellement accompagnée d'une fermeture temporaire ou d'une suspension professionnelle.

La Generalitat croise systématiquement le Registre du tourisme avec SES.Hospedajes, avec les annonces de Booking et Airbnb (via VUDA depuis 2025) et avec les fichiers IBI des communes. Un logement avec des annonces actives sur les plateformes mais sans numéro VT visible est une cible directe d'inspection. Délais de prescription : 1 an pour les infractions légères, 2 ans pour les graves, 3 ans pour les très graves à compter de leur commission.